Vous venez d’acquérir une voiture d’occasion. Vous devez désormais procéder à la demande de certificat d’immatriculation pour déclarer l’achat. Ces démarches administratives sont à réaliser dans un certain délai. Si vous ne disposez pas de notre nouvelle carte grise, vous encourez de 150 à 750 € d’amende lors d’un contrôle. Pour respecter le timing, retrouvez les informations quant au délai de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion.
La cession du véhicule d’occasion a été réalisée par le vendeur en faveur de l’acquéreur. Après ce changement de propriétaire, l’acheteur fait la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
La demande d’une nouvelle carte grise doit s’effectuer dans un délai d’un mois suivant la date de l’achat du véhicule. En attendant de recevoir votre certificat définitif, le nouveau propriétaire peut circuler avec son véhicule, muni de l’ancienne carte grise barrée, ou du coupon détachable.
Attention, si vous dépassez ce délai et que votre carte grise n’est pas à jour un mois après l’achat de votre véhicule d’occasion, vous vous exposez jusqu’à 750 € d’amende. Votre voiture peut également être immobilisée, le temps de régulariser votre situation.
Le délai d’obtention de la carte grise d’un véhicule d’occasion est de 7 jours ouvrés. Votre nouveau certificat d’immatriculation vous arrive par la poste, sous pli sécurisé.
En attendant la réception de la carte grise, vous disposez d’un certificat provisoire à vos noms et adresse. Vous n’avez alors plus besoin de circuler avec la carte grise de l’ancien propriétaire. Ne la jetez pas ! Vous devez conserver ce document pendant 5 ans.
Pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion, les démarches sont simples et rapides. Vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture ou sous-préfecture. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS.
Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’immatriculation du véhicule s’il dispose déjà d’une plaque au format AV-123-CD. En revanche, si la place est à l’ancien format, c’est-à-dire 123 AB 59, vous devez procéder au changement de plaque et enregistrer le véhicule dans le nouveau système d’immatriculation (SIV). Cette démarche est payante et se réalise en même temps que la demande de carte grise.
Avant de procéder à la demande de nouvelle carte grise, l’ancien propriétaire du véhicule a réalisé la déclaration de cession sur l’ANTS. Sans cette déclaration de vente, le nouvel acquéreur ne peut procéder à sa demande de nouveau certificat d’immatriculation.
Pour procéder au changement de titulaire de carte grise, vous devez également vous munir :
Que faire si le vendeur n’a pas réalisé sa déclaration de cession dans les quinze jours ? Comment faire votre demande de certificat d’immatriculation après un mois ? On vous explique.
Deux solutions s’offrent à vous.
Pas de panique, rendez-vous sur le site de l’ANTS pour réaliser vos démarches, même un mois après la vente du véhicule. Attention si vous devez prendre la route, vous n’êtes plus en règle. Connectez-vous pour faire votre demande et obtenir rapidement un certificat provisoire.
Votre nouvelle carte grise arrive sous pli recommandé dans un délai de 7 jours ouvrés. Vous devez vous inquiéter si vous n’avez rien reçu passé ce délai. Votre certificat provisoire étant valable un mois, reconnectez-vous sur l’ANTS pour consulter l’état de votre dossier.
À retenir : le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule. L’acheteur possède 1 mois pour obtenir son nouveau certificat d’immatriculation à son nom. Vous savez tout pour rester en règle !
En savoir plus : Comment se procurer un certificat de non-gage ?
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Spécialiste de la vente aux enchères publiques au Nord de Paris, les commissaires-priseurs de Mercier & Cie sont spécialisés dans les enchères judiciaires (ventes suite liquidations judiciaires d’entreprises), les enchères de voitures d’occasion, d’engins de travaux publics et de poids lourds. Mercier & Cie est également un acteur connu et reconnu dans le monde des amateurs d’art au travers de ses ventes aux enchères d’œuvres d’art et d’objets rares (tableaux, sculptures, bijoux, vin etc.). Les hôtels des ventes de Mercier & Cie se situent à Lille, Marcq en Baroeul, Vendeville, Cavaillon ainsi qu’à Mouscron.
