Lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur doit remplir une déclaration de cession. Ce document permet de transmettre la propriété du véhicule à l’acquéreur. Le certificat de cession du véhicule est aussi obligatoire pour réaliser la demande de certificat d’immatriculation (carte grise). Pour déclarer la vente d’une voiture d’occasion, voici toutes les démarches à réaliser.
Déclarer la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire pour de multiples raisons.
Le certificat de cession d’un véhicule permet de transférer la propriété du véhicule à son nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire se dégage ainsi de toute responsabilité concernant le véhicule après la vente. Amendes, accidents, délits, en cas de problème, le vendeur n’est plus concerné par ce qui peut arriver à son ancien véhicule.
La déclaration de cession de véhicule est obligatoire :
La déclaration de cession d’un véhicule, réalisée en deux exemplaires (pour le vendeur et l’acheteur) est un document officiel qui finalise la vente. L’absence de ce document induit l’annulation de la vente. Le certificat de cession permet au nouveau propriétaire de la voiture de faire la demande de carte grise. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, la déclaration de cession est obligatoire.
Si ce document est obligatoire, il est aussi complètement gratuit si le vendeur réalise lui-même la démarche. Le formulaire Cerfa 15776 est disponible gratuitement, vous n’avez qu’à le télécharger, puis l’imprimer.
Le vendeur peut également faire appel à un professionnel de l’automobile agréé par l’État et habilité à réaliser cette démarche administrative. Le concessionnaire, garagiste ou mandataire auto facture alors le service. La déclaration de cession du véhicule devient alors payante.
La déclaration de cession se déroule en trois étapes complémentaires. Prenez soin de les réaliser avec attention pour ne pas risquer d’annuler la vente.
Le vendeur dispose du formulaire Cerfa 15776 en deux exemplaires. Chaque partie doit scrupuleusement remplir sa partie. Il peut remplir les deux parties le concernant à savoir :
Pour gagner du temps, le vendeur peut débuter les démarches administratives et remplir la déclaration de cession en ligne. Un code de cession vous est communiqué. Il est à transmettre à l’acheteur une fois la vente du véhicule terminée. Le vendeur n’aura plus qu’à finaliser la démarche après la vente.
L’acquéreur doit remplir la troisième partie du formulaire, à savoir ses informations personnelles. Le vendeur doit fournir, en plus du certificat de cession de véhicule :
Si tous les documents sont en règle, le vendeur et l’acheteur peuvent alors signer le certificat de cession et repartir chacun avec son exemplaire.
Après la vente de votre véhicule, vous disposez d’un délai de quinze jours pour enregistrer la cession. Vous devez disposer d’un compte ANTS ou FranceConnect.
Le vendeur de la voiture d’occasion n’a plus qu’une seule démarche pour officialiser le changement de propriétaire du véhicule.
La déclaration de cession d’un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches ont été simplifiées. Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l’Ants (Agence nationale des titres sécurisés).
Pour remplir le formulaire en ligne, vous avez besoin :
Ces informations sont inscrites sur le formulaire de cession du véhicule.
Une fois la cession finalisée, l’ancien propriétaire n’a plus de pouvoir sur son véhicule. C’est ensuite à l’acheteur d’entamer les siennes. Avec le code de session, il peut réaliser la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois suivant la vente. L’ANTS lui délivre un certificat provisoire pour circuler avec son nouveau véhicule.
La déclaration de cession est indispensable pour vendre un véhicule d’occasion. Une démarche réalisée avec soin contribue à rassurer l’acheteur sur la vente.
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Spécialiste de la vente aux enchères publiques au Nord de Paris, les commissaires-priseurs de Mercier & Cie sont spécialisés dans les enchères judiciaires (ventes suite liquidations judiciaires d’entreprises), les enchères de voitures d’occasion, d’engins de travaux publics et de poids lourds. Mercier & Cie est également un acteur connu et reconnu dans le monde des amateurs d’art au travers de ses ventes aux enchères d’œuvres d’art et d’objets rares (tableaux, sculptures, bijoux, vin etc.). Les hôtels des ventes de Mercier & Cie se situent à Lille, Marcq en Baroeul, Vendeville, Cavaillon ainsi qu’à Mouscron.
