Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

L’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier demande quelques garanties. Le certificat de situation administrative d’une voiture fait partie des documents indispensables que doit obligatoirement fournir l’ancien propriétaire. Les informations portées sur ce document peuvent donner lieu à une interdiction pure et simple de la vente d’un véhicule d’occasion. Le point sur le certificat de situation administrative.

Certificat de situation administrative : c’est quoi ?

Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, est un document officiel à fournir pour pouvoir vendre son véhicule.

Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?

Le certificat de situation administrative est obligatoire. Il prouve qu’aucun élément ne peut venir empêcher la vente et le changement de propriétaire du véhicule. Ce document est indispensable pour la vente, mais aussi pour une cession gratuite ou pour un véhicule destiné à la destruction. 

Quelles sont les informations contenues dans le certificat de situation administrative ?

Le certificat de situation administrative peut mentionner : 

• l’existence d’un gage en cours, comme un crédit non remboursé, créances en cours, etc. ;
• une opposition à la vente demandée par un huissier de justice ;
• une opposition à la vente demandée par le Trésor public (contraventions non réglées) ;
• une opposition à la vente demandée par les services de police (véhicule volé, etc.) ;
• une opposition à la vente, car le véhicule est gravement accidenté. 

La présence d’une ou plusieurs de ces informations empêche le nouveau propriétaire de faire une demande de certificat d’immatriculation. La vente est donc remise en question. Le nouvel acquéreur doit donc attendre que le vendeur réalise les démarches pour enlever un gage ou une opposition.

Où se procurer un certificat de situation administrative ?

Le certificat de non-gage est un document officiel délivré par le Ministère de l’intérieur. De nombreux sites en ligne vous permettent d’obtenir gratuitement ce certificat de situation administrative.
Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour accéder au certificat. Le document est généré en quelques instants. Cette démarche ne s’effectue plus aux guichets de votre préfecture, mais des bornes sont mises à votre disposition.

Obtenir un CSA en ligne : comment ça marche ?

L’obtention du certificat de situation administrative est très simple. Munissez-vous d’une pièce d’identité et du certificat d’immatriculation du véhicule (votre carte grise). Vous devez fournir les informations suivantes : 

• le numéro d’immatriculation de la voiture ;
• la date de la première mise en circulation ;
• la date d’émission de la carte grise ;
• les informations du propriétaire de la voiture.

Le certificat est immédiatement disponible au format PDF.

Gage et opposition : deux mentions auxquelles il faut prêter attention

Une fois le certificat de situation administrative en main, de nombreuses informations sont portées à votre connaissance. Avant toute chose, vérifiez que le numéro VIN (ou numéro de série) mentionné sur le certificat ainsi que la marque du véhicule correspondent bien à ce qui est inscrit sur la carte grise.

Les informations du CSA

La situation administrative de votre véhicule est détaillée dans ce document. Vous pouvez distinguer les mentions suivantes : 

• opposition au transfert du certificat d’immatriculation ;
• opposition véhicule endommagé ;
• déclaration valant saisie ;
• gage ;
• immatriculation suspendue ;
• immatriculation annulée ;
• véhicule volé ;
• certificat d’immatriculation volé ;
• certificat d’immatriculation perdu. 

Si l’historique de votre véhicule ne rencontre aucun gage ni opposition, le transfert de propriété peut être réalisé.

Que faire en cas de véhicule gagé ?

Une voiture gagée signifie que les créances d’un crédit automobile restent à payer à un organisme de financement. Le non-paiement d’un crédit n’est pas une opposition à la vente. Vous devez cependant penser à rembourser votre crédit. Si votre véhicule est en leasing, vous devez également rembourser votre crédit-bail. 

Une fois ces sommes réglées, le créancier lève le gage. Vous pouvez alors refaire la demande d’un nouveau certificat de situation administrative et vendre votre véhicule. Le changement de carte grise peut alors se faire.

Les oppositions à la vente d’un véhicule d’occasion

Les différentes oppositions empêchent la cession du véhicule. Des démarches administratives existent pour lever une procédure d’opposition en fonction des cas.

• Opposition du Trésor public : le titulaire de la carte grise n’a pas payé ses amendes. Réglez les sommes impayées au Centre des Amendes pour obtenir la levée de l’opposition.
• Opposition pour saisie sur le véhicule décidée par l’huissier de justice : rapprochez-vous de l’huissier pour régler les sommes dues.
• Opposition pour adresse non conforme : à chaque changement d’adresse, vous devez obligatoirement réaliser la modification sur votre carte grise. Si vous n’êtes pas en règle, le Trésor public peut poser une opposition. 
• Opposition pour véhicule volé : dans les fichiers des services de police, votre véhicule a été déclaré volé. Rendez-vous dans votre commissariat pour mettre à jour le statut de votre véhicule, avec les justificatifs prouvant que vous êtes bien le propriétaire.
• Opposition pour véhicule accidenté : un expert automobile a déclaré votre véhicule impropre à la circulation. Demandez une nouvelle expertise pour effacer cette opposition. Si votre véhicule est considéré comme irréparable, la vente de voiture peut se faire pour les pièces détachées.

Pour vendre un véhicule d’occasion entre particuliers, vous avez besoin d’un certificat de situation administrative vierge de tout gage et d’opposition.

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