Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur remet à l’acquéreur un certificat de non-gage. Ce document, obligatoire et officiel, mentionne la situation administrative du véhicule. Ce certificat de cession permet de réaliser une vente dans de bonnes conditions. L’acquéreur sait si le véhicule est gagé ou non ou s’il existe une opposition à la vente. Voici comment savoir si un véhicule est gagé ou non avant d’acheter une voiture d’occasion.
Une voiture gagée est une voiture sur laquelle il existe des créances en cours ou des impayés. Le propriétaire du véhicule n’a pas terminé de rembourser son crédit automobile. Le nom du créancier est inscrit sur le certificat de non-gage.
Dans le cas d’un véhicule gagé, le vendeur doit finir de rembourser son emprunt ou prévenir l’acheteur qu’un crédit court sur le véhicule.
La meilleure façon de savoir si un véhicule est gagé ou non est d’obtenir un certificat de non-gage. Ce certificat de situation administrative est le document officiel qui répertorie l’historique du véhicule. Le vendeur est tenu de remettre un certificat à l’acquéreur.
Vendre un véhicule entre particuliers nécessite quelques démarches administratives. Pour obtenir un certificat de non-gage, il suffit d’en faire une demande gratuitement sur l’ANTS ou sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Il n’est plus possible aujourd’hui de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir ce document sauf si des bornes automatiques sont installées. Aucun guichet administratif ne vous délivre le certificat de non-gage.
Notez que le document est valable 15 jours. La vente du véhicule doit donc être réalisée dans les deux semaines. Un nouveau certificat est obligatoire passé ce délai.
Le propriétaire du véhicule à vendre doit se munir des informations suivantes :
La procédure d’obtention du CSA est rapide et ne prend que quelques minutes.
La demande de certificat de non-gage ne peut se faire sans les informations clés citées plus haut. Le nouvel acquéreur ne peut réaliser lui-même la demande avant la vente, puisqu’il ne dispose pas, en théorie, de ces données.
Le seul numéro d’immatriculation du véhicule ne suffit pas pour demander un certificat de non-gage. Vous devez avoir en votre possession des informations mentionnées sur la carte grise du véhicule. Seul l’actuel propriétaire peut donc réaliser ces démarches en renseignant les informations relatives au véhicule.
La carte grise n’est pas obligatoire dans la demande de certificat. Aucune photocopie du certificat d’immatriculation ne vous est demandée. Néanmoins, vous devez être en mesure de donner les informations délivrées par la carte grise : identité du propriétaire, date de création de la carte grise et celle de la première immatriculation du véhicule.
Votre carte grise n’est donc pas essentielle, mais elle reste le document de référence pour établir le certificat de non-gage.
La délivrance du certificat de non-gage révèle que le véhicule est gagé. Cette mention n’interdit pas la vente. Il ne s’agit pas ici d’une opposition au transfert de carte grise opérée par un huissier de justice, le Trésor Public (amendes impayées), par la police (véhicule volé) ou parce que le véhicule n’est tout simplement plus en état de circuler.
La levée d’un gage empêche cependant la cession du véhicule et le changement de propriétaire.
Pour lever un gage sur un véhicule, vous n’avez pas d’autres solutions que de rembourser les sommes dues sur le véhicule. Pour cela, contactez l’établissement dans lequel est contracté le crédit. Si vous comptiez sur la vente du véhicule pour rembourser ce crédit, la demande de nouvelle carte grise pour le nouveau propriétaire sera mise en attente. L’acquéreur ne pourra donc pas rouler avec le véhicule avec des papiers en règle. Ce délai, ajouté au risque de contravention, risque d’empêcher la vente.
Entre le remboursement du crédit et l’édition du certificat de non-gage, la mise à jour des données peut prendre du temps. N’hésitez pas alors à contacter votre créancier pour mettre à jour les données. Vous pouvez également demander à l’organisme de crédit un justificatif assurant que le crédit est soldé.
Un véhicule gagé n’empêche pas la vente. Le futur acquéreur peut décider de prendre à sa charge le remboursement du crédit, avant l’obtention du certificat d’immatriculation. Cette situation est cependant peu courante. Pour vendre une voiture, mettez-vous en règle.
Entre particuliers, vendre sa voiture peut donner lieu à des litiges. N’hésitez pas à réaliser toutes les démarches pour l’achat d’un véhicule d’occasion en toute sérénité.
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