Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document administratif obligatoire au moment de la cession d’une voiture sur le marché de l’occasion. Il garantit la situation administrative de la voiture. Lors de l’achat d’un véhicule ou de la revente, ce document officiel garantit la transaction d’un point de vue légal. Voici toutes les démarches à réaliser pour obtenir le certificat de non-gage. 

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé Certificat de Situation Administrative (CSA) répertorie toutes les informations administratives propres au véhicule. Il comprend notamment des informations sur une éventuelle opposition à la revente du véhicule. Il certifie que le véhicule n’est pas volé ou que les créances de paiement d’un crédit automobile ont bien été honorées. Un certificat de non-gage vierge indique que la vente du véhicule est réalisable et que le transfert de la carte grise est possible. 

Ce certificat de cession doit avoir été édité moins de quinze jours avant la vente du véhicule. S’il est plus ancien, ce certificat de situation administrative n’est pas valable.

Où peut-on obtenir un certificat de non-gage gratuit ?

La demande de certificat de non-gage gratuit se fait essentiellement en ligne. Il n’est plus possible de vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir un certificat de cession. De même, le certificat de non-gage simple a disparu au profit du certificat de non-gage détaillé. 

Pour obtenir gratuitement votre certificat de non-gage, rendez-vous sur un site agréé par le ministère de l’Intérieur. Le site Histovec est l’une des références et vous permet d’accéder à l’historique complet de votre véhicule.

Éditer un certificat sur les sites de services publics

Vous pouvez également faire une demande auprès des sites du service public, comme l’ANTS. Rendez-vous sur le site officiel du système des immatriculations pour réaliser vos démarches en ligne. 

Lors de la vente de votre voiture, vous devez réaliser une déclaration de cession du véhicule sur l’ANTS. Cette démarche est obligatoire pour la revente d’une voiture d’occasion. À ce moment-là, le certificat de non-gage est généré automatiquement sans que vous ayez besoin d’en faire la demande. 

Certificat de non-gage auto : les formalités

La délivrance du certificat de non-gage est gratuite. Le titulaire de la carte grise et actuel propriétaire du véhicule à vendre doit réaliser quelques formalités pour les démarches administratives.

Récolter les informations indispensables

Il est impossible d’obtenir le certificat de non-gage sans carte grise. En effet, des informations relatives au véhicule vous sont demandées au moment de remplir le formulaire. Vous devez avoir en votre possession les informations suivantes : 

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• la date de première immatriculation ou mise en circulation ;
• la date du certificat d’immatriculation ;
• l’identité du propriétaire du véhicule avant sa mise en vente.

Que faire une fois le document édité ?

Le certificat de non-gage est obtenu en version PDF directement après en avoir fait la demande en ligne. Si vous ne disposez pas d’une imprimante, vous pouvez recevoir le certificat par courrier. Le document est valable quinze jours après son édition. S’il fait état d’absence de gage, l’acquéreur peut donc acheter la voiture sans risques.

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Gage et opposition mentionnés sur le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage mentionne la situation administrative de votre voiture. Certaines informations peuvent apparaître et empêcher la vente du véhicule.

Les informations mentionnées sur le certificat de cession

Pour savoir si votre véhicule est soumis à une procédure administrative ou s’il est sous gage, voici les informations que vous pouvez voir apparaître :

• inscription de gage avec le nom du créancier (banque, assurance, etc.) ;
• opposition de l’huissier pour non-remboursement de dette ;
• opposition du Trésor Public pour non-paiement des contraventions ;
• procédure V.G.A (Véhicule Gravement Accidenté) ou V.E.I (véhicule Économiquement Irréparable) donc interdite à la vente ;
• opposition judiciaire (véhicule volé). 

Ne confondez pas l’opposition à la vente, dictée notamment par la mention de l’huissier ou les procédures VGA ou VEI par exemple et le gage. L’inscription de gage n’interdit pas la vente du véhicule. Le vendeur doit se montrer transparent et informer l’acquéreur des dettes contractées sur le véhicule. Ce sera à lui de les régler une fois la vente du véhicule d’occasion signée. 

Comment lever un gage ou une opposition sur son véhicule ?

Pour un gage sur le véhicule, contactez vos créanciers et réglez les sommes dues. La démarche pour payer les amendes se fait dans votre centre des impôts. 

Pour lever l’opposition judiciaire, la seule autorité compétente est la gendarmerie ou le commissariat de police. Si le véhicule déclaré volé a été retrouvé, la levée est immédiate. Pour les procédures VGA et VEI, vous devez réaliser une nouvelle expertise de votre véhicule. Une voiture considérée comme hors d’usage peut cependant être revendue à un professionnel pour ses pièces détachées. 

Le certificat de non-gage est obligatoire pour pouvoir vendre votre véhicule. Il permet une transaction sereine entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur.