La découverte de vices cachés sur un véhicule d’occasion entraîne l’immobilisation de la voiture. La garantie légale des vices cachés, obligatoire pour toute vente de véhicules d’occasion, protège les acheteurs. Cette garantie contractuelle permet à l’acheteur de se retourner contre le vendeur. Après la découverte des vices cachés sur votre voiture d’occasion, on vous explique la procédure à intenter contre l’ancien propriétaire.
Le vice caché est défini par l’article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
La découverte d’un vice caché avant la signature du contrat de cession conduit à l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Un vice caché est un défaut du véhicule non déclaré par le vendeur lors de l’achat du véhicule d’occasion. Il ne doit pas être confondu avec le vice de consentement ou dol. Le vice caché n’est pas connu par le vendeur professionnel ou le vendeur particulier alors que le dol est sciemment caché par l’ancien propriétaire.
Au moment de la vente, le vendeur doit se montrer transparent sur les défauts de son véhicule. Mais il peut arriver que lui-même n’est pas connaissance des défauts non-apparents. Malgré tout, avec la garantie des vices cachés, il reste responsable de l’existence d’un vice caché sur son ancien véhicule.
Le vice caché se définit par 3 critères essentiels.
Pour déterminer le vice caché et lancer la procédure, l’acquéreur doit faire expertiser son véhicule par un expert. Cette intervention est à la charge du nouveau propriétaire du véhicule.
Ne confondez pas les vices cachés avec des défauts apparents que vous n’avez pas remarqué au moment de l’achat (présence de rayures) ou l’usure normale du véhicule. Vous ne pouvez pas faire jouer la garantie de vices cachés dans ces situations. Les vices cachés concernent surtout la mécanique et la structure de la voiture.
Un défaut de freinage est un vice propice à rendre votre véhicule inutilisable. Difficilement détectable pendant votre séance d’essai, un problème sur le système de freinage est répertorié comme un vice caché. Le défaut de freinage ne doit pas être confondu avec l’usure des disques de freinage.
La consommation excessive d’eau et d’huile du moteur représente également un vice caché. De nombreux défauts découverts après la vente concernant le moteur sont considérés comme des vicess cachés. Ils sont impossibles à détecter, même avec une inspection minutieuse du véhicule.
L’oxydation du châssis ne peut être visible que si votre véhicule se situe sur un pont. La corrosion perforante et la rouille avancée peuvent engendrer la perte de pièces. Ce type de vice caché est reconnu pour nécessiter une immobilisation du véhicule.
Après la découverte du vice, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour lancer une procédure contre le vendeur.
Le recours en justice ne s’envisage que si un accord à l’amiable avec le vendeur n’est pas trouvé. Si l’ancien propriétaire se montre de bonne foi, vous pouvez trouver un terrain d’entente. Le vendeur peut vous proposer de prendre à sa charge les réparations nécessaires à la réhabilitation du véhicule ou vous rembourser le montant de votre achat.
Si le vendeur refuse toute discussion, contactez votre assurance pour obtenir une protection juridique. Votre contrat peut effectivement couvrir le recours à un expert automobile. Un expert contradictoire intervient également sur votre véhicule. Si le rapport d’expertise contradictoire confirme celui de votre expert, tentez une nouvelle négociation avec votre vendeur.
Si le litige qui vous oppose au vendeur ne se règle pas à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal. Cette action en justice reste à vos frais. En fonction du montant des réparations ou du véhicule d’occasion, vous devez vous orienter vers des tribunaux spécifiques. Aussi, si le montant du préjudice est supérieur à 10 000 €, adressez-vous au tribunal de grande instance.
Si vous sortez victorieux de la procédure, le montant des dommages et intérêts est constitué :
La procédure pour vice caché peut-être longue et couteuse. Pour vous éviter de telles démarches, restez vigilant dans toutes les étapes avant l’achat du véhicule. Surtout, prenez le temps d’examiner le véhicule et méfiez-vous des annonces douteuses.
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